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Article 1-Préambule

1.1.  DEFINITIONS

 

Dans les présentes conditions générales, il est entendu par :

  1. Le vendeur : M. Julien GLINNE, inscrit en tant que personne physique à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0663.672.911, ci-après dénommée sous l’enseigne commerciale « Reef Depot » (coordonnées fournies ci-après) qui propose des produits et des services à distance, à destination des consommateurs.
  2. Le consommateur se définit comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et acquiert des produits et/ou des services proposés à distance par « Reef Depot »

Les achats sur le site www.reefdepot.be sont exclusivement réservés au consommateur défini ci-dessus à l’exclusion des acheteurs professionnels ;

  1. Le contrat de vente à distance se définit comme tout contrat conclu entre le vendeur et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du vendeur et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

 

1.2.  COORDONNEES DU VENDEUR

 

-          M. Julien GLINNE, entreprises personne physique, ayant son siège social à 5334 Florée, 14B Rue du Pré Delloye, sous l’enseigne commerciale « Reef Depot »

-          Numéro d’identification à la TVA : BE 0663 672 911

-          Numéro d’inscription à  la BCE : 0663.672.911

-          Numéro de téléphone : +32 (0)499/36.77.65

-          E-mail : info@reefdepot.be

 

1.3.  CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Reef Depot et le consommateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique. La non-application d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée par le consommateur comme une renonciation à ces conditions.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales de vente dont la sauvegarde et/ou l'édition relèvent de sa seule responsabilité. Tout utilisateur du site non encore inscrit devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d’utiliser, par la suite, son login.

 

Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant – et au plus tard au moment – de passer commande et déclare les accepter. Dans tous les cas, la validation finale de la commande implique l'acceptation de celles-ci, dans leur intégralité et au prix indiqué, par le consommateur. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

Article 2 - Modalités de la commande

Le consommateur passe commande en ligne en s’identifiant clairement grâce à son login. Un numéro de client est dès lors attribué au consommateur.

En passant une commande en ligne, le consommateur signale explicitement vouloir conclure un contrat de vente avec Reef Depot, émet donc une offre d’achat d’un ou plusieurs biens et accepte les présentes conditions générales. Suite à cette offre d’achat, Reef Depot fera parvenir au -consommateur uneconfirmation de sa commande par e-mail,  ci-après « e-mail de confirmation », qui récapitule les termes de la commande.

Le contrat de vente à distance entre Reef Depot, d'une part, et le consommateur, d'autre part, est donc conclu au moment de l’échange des deux consentements, soit lors de l'acceptation de la commande par Reef Depot.

Reef Depot s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Reef Depot s'engage à en informer au plus vite le consommateur

Pour les marchandises hors stock, Reef Depot s'engage à honorer la commande dans un délai maximum de 30 jours après la conclusion du contra. Si ce délai maximum de 30 jours ne pouvait être respecté, Reef Depot s’engage à soit proposer un produit similaire, soit convenir d’un délai supplémentaire, soit lui délivrer un bon d’achat. Toute commande, nécessitant la commande de produits non stockés, ne pourra être annulée et remboursée si ces dit produits sont déjà payés au fournisseur.

Article 3 – Modalités du prix

Le prix de vente de chaque produit présenté sur le site www.reefdepot.be est exprimé en euros. Il s´agit du prix total des produits toutes taxes comprises, ainsi que tous frais supplémentaires de transport ou encore tout autre frais éventuels (Recupel et autres), hors éventuels frais de livraison (cfr. article 4 des conditions de vente).

Le prix payé par le consommateur, appelé ci-après le prix total, est également explicitement indiqué comme tel lors de la passation de commande en elle-même. Depuis le 1/07/2001, en application de la Convention régionale de politique environnementale du 19 février 2001 et de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant l’obligation de reprise de toute une série de déchets dont les déchets d’équipements électriques et électroniques, au moment de l'achat de tout nouvel appareil électrique ou électronique, une cotisation de recyclage est perçue pour le compte de l’a.s.b.l. Récupel, organisme agréé en charge de la récupération et du recyclage des appareils électriques et ce, pour un montant de 0,05 à 6 EUR suivant le produit. Cette cotisation est affichée explicitement en complément du prix.

Les promotions éventuelles ne sont accordées que sur une période de validité donnée. Reef Depot se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur base des prix affichés au moment de la confirmation de commande, sous réserve de disponibilité des dits produits. 

Article 4 - Livraison

Les frais de livraison sont conformes aux tarifs de sociétés de transport type Mondial Relay et DHL (lien Livraison). L’expédition des colis commandés via le site www.reefdepot.be s’effectuera uniquement sur les territoires belge, français et luxembourgeois.

Pour toute autre destination, il est nécessaire de prendre contact avec Reef Depot. La remise de la chose peut se faire :

  • Livraison à domicile (Mondial Relay et DHL)
  • Livraison au point relais (Mondial Relay)
  • Enlèvement au magasin

Délais de livraison en Belgique :

Les délais de livraison généralement constatés varient entre 1 et 3 jours pour les produits en stock à compter de la confirmation de commande au consommateur. Pour les produits hors stock, un délai de minimum 15 jours ouvrables est nécessaire pour l’envoi du colis. Un délai maximum de 30 jours, à compter du jour suivant celui où le paiement de la commande est reçu, est garanti. Si ce délai maximum de 30 jours ne pouvait être respecté, Reef Depot s’engage à soit proposer un produit similaire, soit convenir d’un délai supplémentaire, soit lui délivrer un bon d’achat. Les livraisons ne se font pas les week-end et jours fériés.

 

Emballage et assurance:

Les achats sont emballés avec le plus grand soin, à l'aide de matériaux de protection. L'attention que Reef Depot porte au conditionnement nous permet de proposer une livraison dans les meilleures conditions. Le consommateur doit toutefois s’assurer de l'intégrité de sa commande et de tous les articles qui la composent à la réception du colis et en présence de la personne qui effectue la livraison afin d'émettre une réserve le cas échéant. Dans l'hypothèse où le consommateur aurait un quelconque doute quant à l'état ou au contenu de la commande, vous êtes tenu de refuser la marchandise à la réception de celle-ci. Tout produit refusé devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d'origine.

Perte éventuelle de colis:

Malgré le suivi informatique des envois, il se peut qu'exceptionnellement un colis soit égaré. Dans ce cas, le consommateur est invité à prendre contact avec le service client de Reef Depot par email à l’adresse suivante : info@reefdepot.be. Les cas suivants de force majeure libèrent Reef Depot de son obligation de livraison, à savoir notamment: guerre, révolte, incendie, grèves, accident et impossibilité d'être approvisionnée elle-même par les fournisseurs ou les transporteurs normaux.

Dans les cas suivants notamment, Reef Depot peut suspendre provisoirement la livraison : dérangements du réseau interne, dérangements en matière de téléphonie, dérangements en matière d'accès (problématique) à l'Internet et semblables. L'exécution du contrat est alors suspendue jusqu'à ce qu'il soit remédié au dérangement et/ou que l'accès à l'Internet soit rétabli sans que le consommateur puisse invoquer la dissolution du contrat et/ou des dommages et intérêts.

Article 5 - Paiement

Afin de traiter les commandes dans les délais les plus courts et d’offrir le meilleur service, Reef Depot invite le consommateur à acquitter le prix d’achat au moment de la passation de la commande. En cas de renonciation de la commande, Reef Depot est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans indemnités. Les frais de renvoi du colis sont à charge du consommateur.

Le prix d'achat est acquitté lors de la commande via le serveur PayPlug - www.PayPlug.com - ou PayPal - www.PayPal.com – ou encore par virement bancaire, auquel Reef Depot fait appel pour que les coordonnées bancaires du client soient cryptées puis transmises de façon sécurisée. Le paiement s’effectue en ligne via Master Card, Visa ou Bancontact. Le consommateur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation du bon de commande.

Reef Depot se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans mise en demeure toute gestion de commande et toute livraison en cas de défaut de paiement d’une commande par le consommateur pour quelque raison que ce soit, en ce compris le refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Reef Depot se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 6 – Droit de rétractation

En vertu de l’article VI.47 du Code de droit économique du 28 février 2013, l'acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour où le consommateur prend physiquement possession du bien pour notifier à Reef Depot qu'il renonce à l'achat sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que les éventuels frais supplémentaires dans le cas où le consommateur choisit un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par Reef Depot. Ce droit de rétractation n'est pas d'application pour toute fabrication sur mesure tel les aquariums par exemple.

Pour rappel de nos conditions de livraison : Vos achats sont emballés avec le plus grand soin, à l'aide de matériaux de protection. L'attention que nous portons au conditionnement nous permet de proposer une livraison dans les meilleures conditions. Vous devez donc vous assurez de l'intégrité de votre commande et de tous les articles qui la compose à la réception du colis et en présence de la personne qui effectue la livraison afin d'émettre une réserve le cas échéant. Reef Depot ne donnera suite à la rétractation du contrat par le consommateur que si l'emballage d'origine du produit est resté intact, notamment si le scellé et le produit lui-même n'ont été ni utilisés ni endommagés.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier au vendeur sa décision de faire usage de ce droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par mail à l’adresse info@reefdepot.be. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation se trouvant à l’annexe 1 des présentes conditions générales.

A cette occasion et dès lors que le consommateur aura respecté le délai légal tel que décrit ci-avant, il se verra attribuer un numéro d’autorisation de retour. Dans le cas de retour de colis et après avoir averti Reef Depot par e-mail dans les délais légaux décrits ci-dessus, les coûts directs engendrés par le renvoi des biens sont toujours à charge exclusive du consommateur.

Il sera demandé au consommateur de protéger avec le plus grand soin les articles retournés. Lorsque le consommateur retourne un article, Reef Depot lui propose de le rembourser par transfert sur votre compte bancaire de la somme d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment de la notification de la décision de rétractation à Reef Depot. Pour bénéficier de ce service, il vous suffit de renseigner votre numéro de compte bancaire lors de la notification de rétractation émise par email. Reef Depot effectuera le virement dans les meilleurs délais (maximum 30 jours) suivant le moment où Reef Depot aura réceptionné les produits restitués. Les frais d’envoi du colis ne sont pas remboursés. En cas d’exercice abusif du droit de rétractation par le consommateur, Reef Depot se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Article 7 - Indisponibilité du produit

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le droit de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 8 – Garanties et services après-vente

Les articles neufs vendus sur le site www.reefdepot.be bénéficient de la garantie légale de conformité (pendant 2 ans), de la garantie des vices cachés (après 2 ans). Le consommateur est expressément informé que la société n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site www.reefdepot.be. Dans le cas d'une commande échangée (casse lors du transport), les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge de Reef Depot. Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec le matériel défectueux une copie de la facture.

La garantie légale ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple : accident, choc, une fluctuation de courant, remplacement des consommables comme les batteries, ampoules, fusibles, etc.) ou d’une faute du consommateur résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.... Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits.

En cas de non-conformité du (des) bien(s) à la délivrance de celui-ci, constatée dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, les biens seront remplacés sans frais ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client. Si le produit ne peut être remplacé (défaut de stock), que le remplacement est disproportionné, ou qu’il ne peut être effectué dans un délai raisonnable, le client recevra un modèle équivalent. Sont également exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fabriquant.

 

La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors d'une mauvaise utilisation. Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par Reef Depot. Dans tous les cas, Reef Depot ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées. Tout retour doit être préalablement autorisé par Reef Depot avec qui le client prendra contact (info@reefdepot.be) pour expliquer le problème et vérifier si une garantie peut jouer.

Article 9 - Responsabilité

L’obligation de la société Reef Depot (PP) relative à toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, est une obligation de moyen. La responsabilité de Reef Depot ne sera pas engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Reef Depot ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs. La responsabilité de Reef Depot sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Reef Depot ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit. Reef Depot ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Reef Depot se dégage de toute responsabilité pour inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’internet :

  • Rupture du service
  • Intrusion extérieure
  • Présence de virus informatiques
  • Fait qualifié de force majeure selon la jurisprudence

Reef Depot s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site, celles-ci étant confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et uniquement pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs. Reef Depot peut fournir des statistiques consolidées relatives à ses clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

Reef Depot ne vend pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses clients. Reef Depot apporte le plus grand soin à la création et à la mise à jour de ce site. Reef Depot décline toute responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du site. Reef Depot a le droit de modifier l’information présente sur le site à tout moment. Au cas où des liens seraient créés vers d’autres sites, Reef Depot ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de ceux-ci.

Article 10 - Protection de la vie privée

Principes relatifs à la collecte de données à caractère personnel.

Il est possible que des informations personnelles, essentiellement des coordonnées, soient demandées à l'utilisateur. Dans ce cas, l'utilisateur est averti préalablement et les données sont traitées conformément aux dispositions de la directive 2002/58/CE relative au traitement de données à caractère personnel.

Concrètement, cela signifie notamment que: Les données à caractère personnel du consommateur ne pourront être recueillies et traitées que conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte. Le consommateur dispose à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant. Pour cela il suffit d’envoyer un e-mail à info@reefdepot.be en précisant bien ses coordonnées.

Utilisation à des fins statistiques d'informations relatives à la navigation.

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Article 11 - Copyright

Information juridique - Conditions d'utilisation du site

L'utilisation du site www.reefdepot.be est soumise au respect des conditions générales décrites ci avant. En accédant à ce site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d'utilisation.

Qualité de l'information et du service, limitation de responsabilité

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Ne transmettez pas d'information illégale, menaçante, diffamatoire, obscène, scandaleuse, provocatrice, pornographique ou blasphématoire, ou toute autre information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale, selon la loi du Territoire auquel ce Site se réfère.

Article 12 - Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature informatique du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues. Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Reef Depot.

Article 13 - Preuves – conservation et archivage des transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Reef Depot et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les articles vendus par Reef Depot sont conformes à la description et à la présentation donnée sur le site. Malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se glisser sur ce site. En aucun cas Reef Depot ne pourrait être engagés de ce fait. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Article 14 - Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la Loi belge. En cas de litige, le droit belge est d'application et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétents, quelque soient les lieux de livraison de marchandises ou le mode de paiement accepté.

 

 

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par mail uniquement à l’adresse info@reefdepot.be

- A l'attention de M. Julien GLINNE 

 

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
  

- Commandé le (*)/reçu le (*)
  

- Nom du (des) consommateur(s)
  

- Adresse du (des) consommateur(s)
  

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  

- Date

 

(*) Biffez la mention inutile.